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SAUF INTERDICTION PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE REVENDICATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'AVENIR DOIT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL FINAL ET OBLIGATOIRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ AU TRIBUNAL, TELS QUE LA DÉCOUVERTE OU LE DROIT D'APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE UNE REVENDICATION QU'EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT (LEAD OU AUTRE) OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS TOUTE PROCÉDURE PRÉTENDUE DE CLASSE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PROCÉDURES OU REVENDICATIONS OU PRÉSIDER D'AUTRE FAÇON À TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU DE CLASSE.
IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY EN ARBITRAGE, ET L'EXAMEN PAR LE TRIBUNAL D'UN PRIX D'ARBITRAGE EST LIMITÉ. CEPENDANT, UN ARBITRE PEUT ACCORDER SUR UNE BASE INDIVIDUELLE LES MÊMES DOMMAGES ET RECOURS QU'UN TRIBUNAL (Y COMPRIS DES RECOURS INJONCTIFS ET DÉCLARATOIRES OU DES DOMMAGES STATUTAIRES), ET DOIT SUIVRE LES TERMES DE CES CONDITIONS D'UTILISATION COMME LE FERAIENT UN TRIBUNAL.
a. GénéralL'arbitrage est un moyen de résoudre une « Revendication » sans déposer de poursuite. « Revendication » désigne tout litige entre vous, WorkSimpli ou tout tiers impliqué concernant votre compte, votre utilisation du site Web, votre relation avec WorkSimpli, ces Conditions ou la Politique de confidentialité. Cela inclut toutes les revendications qui se rapportent de quelque manière que ce soit à votre utilisation ou tentative d'utilisation des produits et services, et tout acte ou omission de WorkSimpli ou de tout tiers lié à votre utilisation ou tentative d'utilisation des produits ou services, et toute communication de WorkSimpli ou de tout tiers en son nom. Vous, WorkSimpli ou tout tiers impliqué pouvez poursuivre une Revendication. WorkSimpli accepte un arbitrage confidentiel final et obligatoire s'il a des Revendications contre vous. De même, vous acceptez un arbitrage confidentiel final et obligatoire si vous avez des Revendications contre WorkSimpli. En acceptant d'arbitrer, vous renoncez au droit d'aller au tribunal et acceptez plutôt de soumettre toutes les Revendications à un arbitrage confidentiel final et obligatoire. Vous acceptez en outre que toutes les revendications doivent être arbitrées sur une base individuelle et non sur une base de classe, seul un recours individuel est disponible, et que les revendications de plus d'un client ne peuvent pas être arbitrées ou regroupées avec celles de tout autre client. Cette disposition d'arbitrage énonce les termes et conditions de notre accord d'arbitrage confidentiel final et obligatoire et est régie par et exécutoire en vertu de la Loi fédérale sur l'arbitrage (la « FAA »), 9 U.S.C. §§ 1-16, tel qu'amendé.
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, (a) une action représentative pour un recours injonctif public en vertu de la Loi californienne sur les recours juridiques des consommateurs (Cal. Civ. Code § 1750 et seq.), la Loi sur la concurrence déloyale (Cal. Bus. and Prof. Code § 17200 et seq.) et/ou la Loi sur la publicité mensongère (Cal. Bus. and Prof. Code § 17500 et seq.) doit être arbitrée sur une base de classe, (b) dans le cas où la clause précédente est jugée invalide ou inapplicable, une action représentative pour un recours injonctif public en vertu de la Loi californienne sur les recours juridiques des consommateurs (Cal. Civ. Code § 1750 et seq.), la Loi sur la concurrence déloyale (Cal. Bus. and Prof. Code § 17200 et seq.) et/ou la Loi sur la publicité mensongère (Cal. Bus. and Prof. Code § 17500 et seq.) peut être introduite devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à Porto Rico sur une base de classe, et (c) toute revendication autre que pour un recours injonctif public doit être arbitrée sur une base individuelle, non de classe, comme cela est autrement stipulé dans cette section.
b. ExceptionsNonobstant ce qui précède, et en tant qu'exception à l'arbitrage confidentiel final et contraignant, vous et WorkSimpli conservez tous deux le droit de poursuivre, devant le tribunal des petites créances, toute réclamation qui relève de la compétence de ce tribunal et se déroule sur une base individuelle (non collective), y compris les questions de comptes en souffrance relevant de la compétence du tribunal des petites créances. WorkSimpli ne demandera pas l'arbitrage en lien avec toute réclamation individuelle que vous déposez et poursuivez correctement devant un tribunal des petites créances, tant que la réclamation est et reste en cours devant ce tribunal.
Les réclamations suivantes ne seront pas soumises à un arbitrage final et contraignant et doivent être jugées uniquement dans les tribunaux d'État ou fédéraux situés à Porto Rico : (i) une action de WorkSimpli relative à la violation ou à la validité de nos droits de propriété, y compris, sans limitation, les marques de commerce, les marques de service, le look commercial, les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou les brevets ; ou (ii) une action de WorkSimpli pour un recours injonctif temporaire, préliminaire ou permanent, qu'il soit prohibitif ou obligatoire, ou tout autre recours provisoire, contre vous pour violation ou menace de violation de cet Accord. Vous convenez expressément de vous abstenir d'introduire ou de rejoindre toute réclamation qui est exclue de l'arbitrage final et contraignant en vertu de ce sous-article « b » dans toute capacité représentative ou collective, y compris, mais sans s'y limiter, l'introduction ou la jonction de toute réclamation dans toute action collective ou tout arbitrage collectif. Les affaires de petites créances peuvent être déposées dans tout tribunal des petites créances ayant compétence personnelle et matérielle sur les parties. Pour toutes les autres affaires exclues de l'arbitrage final et contraignant par ce sous-article « b », les parties consentent à la compétence exclusive et au lieu dans les tribunaux d'État et fédéraux situés à Porto Rico, et renoncent à tout défi à la compétence et au lieu de ces tribunaux.
c. Procédures préalables requisesAvant d'engager toute réclamation contre l'autre, vous et nous convenons de d'abord contacter l'autre avec une description écrite du litige, qui devra inclure tous les documents et informations pertinents, et la résolution proposée. Vous pouvez envoyer la description écrite de tout litige que vous avez avec nous par courrier recommandé à WorkSimpli Software LLC, Attn : Département Juridique, 1225 Ponce De Leon Avenue, Ste. 1001 VIG Tower, San Juan, Porto Rico 00907. WorkSimpli vous contactera par lettre à l'adresse de facturation que vous nous avez fournie ou à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie. Vous convenez de négocier avec WorkSimpli ou son représentant désigné de bonne foi au sujet de votre problème ou litige. Si, pour une raison quelconque, le litige n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception du litige écrit, nous convenons des dispositions de résolution des litiges énoncées ici.
d. Commencement de l'arbitrageVous et WorkSimpli convenez de commencer toute procédure d'arbitrage dans un délai d'un (1) an après la survenance de la réclamation (la période d'un an inclut les procédures préalables requises énoncées ci-dessus) et que toute procédure d'arbitrage commencée après un (1) an sera à jamais barrée.
e. Lieu de l'arbitrageVous pouvez contacter notre agent pour notification de violation alléguée spécifiée ci-dessus avec des plaintes concernant des matériaux publiés prétendument contrefaisants et nous enquêterons sur ces plaintes. Si le matériel publié est considéré de bonne foi par nous comme violant toute loi applicable, nous retirerons ou désactiverons l'accès à tout tel matériel, et nous informerons la partie publiant que le matériel a été bloqué ou retiré.
f. Organisation, Règles et l'Arbitre.Nous convenons chacun que toute réclamation autre que celles exemptées en vertu du sous-article « b » ci-dessus sera soumise à un arbitrage confidentiel final et contraignant devant un seul arbitre de l'American Arbitration Association (« AAA »). Chaque partie peut commencer le processus d'arbitrage en soumettant une demande écrite d'arbitrage auprès de la AAA, et en fournissant une copie à l'autre partie, dans le délai prévu au sous-article « d » ci-dessus. L'arbitre sera sélectionné par accord des parties ou, si les parties ne peuvent pas s'accorder, choisi conformément aux Règles de la AAA, Règles d'arbitrage des consommateurs, en vigueur au moment de la soumission de la demande d'arbitrage. Les Règles de la AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. L'arbitre aura l'autorité exclusive et seule de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à la construction, à la validité, à l'applicabilité ou à l'applicabilité de ces Conditions, de la Politique de Confidentialité, et de cette disposition d'arbitrage. L'arbitre aura l'autorité exclusive et seule de déterminer si tout litige ou réclamation est arbitrable. L'arbitre aura l'autorité exclusive et seule de déterminer si cet accord d'arbitrage peut être appliqué contre un non-signataire de cet accord et si un non-signataire de cet accord peut appliquer cette disposition contre vous ou WorkSimpli.
g. FraisLe paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les Règles de la AAA.
h. Loi applicable et RécompenseL'arbitre suivra le droit substantiel du Commonwealth de Porto Rico sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. Toute récompense rendue comprendra un avis écrit confidentiel et sera finale, sous réserve d'appel en vertu de la FAA. Le jugement sur la récompense rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de compétence compétente.
i. ApplicabilitéCette disposition survit à la résiliation de votre compte ou de votre relation avec WorkSimpli, à la faillite, à l'affectation ou au transfert. Si la renonciation à l'action collective est jugée inapplicable (c'est-à-dire que l'inapplicabilité permettrait à l'arbitrage de se poursuivre en tant qu'action collective ou représentative), alors cette disposition d'arbitrage entière sera déclarée nulle et non avenue et ne s'appliquera pas. Si une partie de cette disposition d'arbitrage (autre que la renonciation à l'action collective) est jugée inapplicable, les parties restantes de cette disposition d'arbitrage resteront en vigueur et effectives.
j. DiversL'absence ou le retard dans l'application de cette disposition d'arbitrage en lien avec toute réclamation particulière ne constituera pas une renonciation à des droits d'exiger l'arbitrage à un moment ultérieur ou en lien avec d'autres réclamations, sauf que toutes les réclamations doivent être introduites dans le délai de limitation d'un an énoncé ci-dessus. Cette disposition constitue l'intégralité de l'accord d'arbitrage entre vous et WorkSimpli et ne pourra être modifiée que par écrit par WorkSimpli.
k. AmendementsWorkSimpli se réserve le droit de modifier cette disposition d'arbitrage à tout moment. Votre utilisation continue du Site, l'achat d'un produit ou d'un service sur ou via le Site, ou l'utilisation ou la tentative d'utilisation d'un produit ou d'un service WorkSimpli, constitue votre consentement à de tels changements.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT DÉCIDÉES INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR ARBITRAGE FINAL, CONTRAIGNANT ET CONFIDENTIEL. VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER À CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACHETEZ, UTILISEZ OU TENTEZ D'UTILISER UN PRODUIT OU UN SERVICE ACHETÉ SUR OU VIA LE SITE (QUEL QUE SOIT LE PREMIER). EN ÉCRIVANT À NOUS PAR COURRIER RECOMMANDÉ À WORKSIMPLI SOFTWARE LLC, ÀTN : DÉPARTEMENT JURIDIQUE 1225 PONCE DE LEON AVENUE, STE. 1001 VIG TOWER, SAN JUAN, PORTO RICO 00907. POUR QUE VOTRE RENONCIATION SOIT EFFICACE, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UN AVIS ÉCRIT SIGNÉ IDENTIFIANT TOUT PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ, UTILISÉ OU TENTÉ D'UTILISER DANS LES 30 JOURS ET LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ, UTILISÉ OU TENTÉ D'UTILISER LE PRODUIT OU LE SERVICE. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE POUR RENONCER À CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT COMME ÉNONCÉ DANS CET ACCORD.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WorkSimpli, sa société mère, ses filiales, ses prédécesseurs, ses successeurs et ses affiliés, et leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, représentants, entrepreneurs, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés respectifs, de et contre toute réclamation, action, perte, responsabilité, dommage, dépense, demande et coût de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats raisonnables, découlant de, résultant de, ou de toute manière lié à ou en rapport avec (1) votre violation de ces Conditions, des documents qu'elles incorporent par référence, ou de l'Accord ; (2) votre violation de toute déclaration ou garantie dans cet Accord ; ou (3) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
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